Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Renzu Prod. Toute réservation de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le prestataire et le client.
Adresse du siège social : 9 Lieu Dit Dame Cane 89150 Villeneuve la Dondagre
SIRET : 952 749 638 00013
1-Tarifs : Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
2- Réservation / paiement : La réservation de prestation se fait par téléphone au 06 51 28 76 92, ou e-mail renzu.prod@gmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour la prestation.
Un acompte de 30% lors de l’acceptation du devis est nécessaire pour réserver la prestation, cependant le fruit de cette dernière sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de Renzu Prod pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Renzuprod) ,par virement ou carte bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la prestation. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
RenzuProd accepte les paiements en carte bancaire, en espèces, chèques et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté dans les 30 jours suivants la livraison du fruit de la prestation ou de l’article. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par RenzuProd et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
3 – Problème technique : En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant RenzuProd de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des médias soient inexploitables. Dans ce cas, RenzuProd vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
4 – Style des médias : Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la société RenzuProd et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la société RenzuProd et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La société Renzuprod est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seuls les fichiers traitées par la société RenzuProd seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucun média ne pourra être rejeté en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de RenzuProd, il n’y a aucune garantie que des images prises pendant la prestation, ou exigées par le client soit présentent à la livraison. RenzuProd se réserve le droit de refuser de réaliser des images ou médias ne correspondant pas à son style ou comportant des comportements inappropriés. Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés dans des formats haute qualité. La conservation des médias est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; ce délai peut être rallongé à votre demande et justifiera un coût supplémentaire notifié sur le devis, au-delà de ce délai, RenzuProd se réserve le droit de détruire les fichiers. Les retouches et modifications essentielles pour une qualité optimale des médias seront effectuées en post traitement, toute autre modification demandée par le client justifiera un coût supplémentaire notifié sur le devis. Le client sera averti par mail ou sms lorsque ses médias seront disponibles. Si impossibilité de venir récupérer les médias, envoi possible à votre charge, aucun recours ne pourra avoir lieu contre la société RenzuProd, en cas de perdre ou détérioration dû à l’envoi. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé chez le client, la société RenzuProd ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Force majeure et Maladie : RenzuProd se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. RenzuProd s’engage à reprogrammer la prestation. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. RenzuProd ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06.51.28.76.92. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la prestation devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la prestation initiale si le planning de la société Renzuprod le permet. En cas de report, RenzuProd ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de prestation (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre prestation et le manque à gagner d’une prestation perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au prestataire.
Propriété intellectuelle : Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, la société Renzuprod conserve les droits de toutes les images prises pendant une prestation et à le droit de reproduction pour ses supports de communication. Même après cession des fichiers numériques, les médias restent la propriété intellectuelle de la société Renzuprod et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de Renzuprod. Toute utilisation d’un média quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …)faite sans l’accord écrit de la société RenzuProd constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est interdit et puni par la loi de numériser des médias en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la société Renzuprod, et de modifier les médias (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…). Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la société RenzuProd. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la société RenzuProd, il lui est également interdit de publier les médias (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la société Renzuprod se réserve le droit de publier à son tour les médias, et ce même si le contrat stipule le contraire. Droit à l’image & de Publication : La société RenzuProd s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de médias », lui permettant l’utilisation des médias sur les supports de communication de la société (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion ces médias, a ce titre il ne devra lui même pas diffuser ces médias de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur de la société Renzuprod. Dans le cas d’une prestation offerte ou à un tarif privilégié par Renzuprod en vue d’une diffusion des médias réalisés, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la prestation au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la prestation. RenzuProd s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la société et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers. Responsabilité civile : Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance. La société Renzuprod ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la société. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du prestataire, son assurance civile professionnelle sera déclenchée La société Renzuprod se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement. Réclamations : Toutes les prestations réalisées par la société RenzuProd sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des professionnels de l’image et de la création digitale. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la société RenzuProd, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige. Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite. ***